Fiche d'informations légales (Charlotte CAPPELLEN avocat – MACC LEX SCSPRL) et Respect données personnelles
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article XIV.44, § 1er, alinéa 2, et à l’article XIV.45. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.41, §1er)
Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service commence pendant un délai de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2, la personne exerçant une profession libérale exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.40, §2, in fine)
En exécution de l'article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après l'entrée en vigueur du livre III du CDE, l'avocat se référera à l'article 111-74 du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :
Nom du prestataire de service : CAPPELLEN Charlotte (SPRL MACC LEX)
Adresse du cabinet d'avocat : Avenue du Col-Vert, 3- 11700 Bruxelles
Coordonnées :
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Tél. : 0494.92.66.64
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Tel/Fax : 02.899.24.10
Adresse électronique : c.cappellen@avocat.be
Numéro d'entreprise (MACC LEX SC SPRL) : BE 0698 960 323
Numéro de TVA : BE 0698 960 323
Organisation professionnelle : Barreau de Bruxelles
Titre professionnel : Avocat
Pays ayant délivré le diplôme et octroyé ce titre professionnel : Belgique
Conditions générales applicables : voir annexe site internet
Prix du service déterminé au préalable : voir conditions générales
Assurances RC professionnelle :
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Compagnie d'assurance : ETHIAS SA, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11).
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Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada
Règlement sur la protection de la vie privée.
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Les données à caractère personnel communiquées à l’avocat (ou à son bureau) sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Huissiers de justice, Notaires, Avocats collaborateurs internes ou externes…). Les données confiées ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre bureau à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services de notre bureau. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par notre bureau d’avocats et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’avocat est soumis (responsabilité civile professionnelle, prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles sont obtenues sur simple demande en format papier.